Arrêté du 7 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2019.

TexteArrêté du 7 juillet 2006
RattachementSection 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
IdentifiantLEGIARTI000038916713
Texte parentLEGITEXT000006054236
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2006 (version du 4 août 2019)Légifrance →

1. Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

2. -les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

3. -le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

4. -la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

5. -la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;

6. -les période (s) et lieu (x) de l'opération ;

7. -l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038916713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.