1. Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 2019.
TexteArrêté du 7 juillet 2006
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038916684
Texte parentLEGITEXT000006054236
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