RattachementSection 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
IdentifiantLEGIARTI000038916705
Texte parentLEGITEXT000006054236
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 (version du 4 août 2019)Légifrance →
1. Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.
2. Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
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