Arrêté du 7 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2019.

TexteArrêté du 7 juillet 2006
RattachementSection 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
IdentifiantLEGIARTI000038916701
Texte parentLEGITEXT000006054236
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 (version du 4 août 2019)Légifrance →

1. Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :

2. -les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

3. -le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

4. -la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

5. -la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;

6. -les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;

7. -les période (s) et lieu (x) de la capture ;

8. -l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038916701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.