1. Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.
Arrêté du 7 juillet 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 août 2019.
TexteArrêté du 7 juillet 2006
RattachementSection 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
IdentifiantLEGIARTI000038916694
Texte parentLEGITEXT000006054236
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