RattachementSection 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
IdentifiantLEGIARTI000038916682
Texte parentLEGITEXT000006054236
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 juillet 2006 (version du 4 août 2019)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée.
2. II.-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.
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