Arrêté du 18 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 août 2006.

TexteArrêté du 18 juillet 2006

RattachementTITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000006832642

Texte parentLEGITEXT000006054246

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 20 août 2006)Légifrance →

1. Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

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