1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 août 2006.
TexteArrêté du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006832641
Texte parentLEGITEXT000006054246
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