Article en vigueur depuis le 20 août 2006.
1. Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :
2. - les maisons d'arrêt ;
3. - les maisons centrales et centres de détention ;
4. - les centres pénitentiaires ;
5. - les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
6. - les établissements pénitentiaires pour mineurs.
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