Article en vigueur depuis le 20 août 2006.
1. Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent.
2. Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
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