RattachementTITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006832651
Texte parentLEGITEXT000006054246
Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.
2. Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.
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