Arrêté du 18 juillet 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 août 2006.

TexteArrêté du 18 juillet 2006

RattachementTITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000006832652

Texte parentLEGITEXT000006054246

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 20 août 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.

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