Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1022 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254081
Texte parentLEGITEXT000006054248
Référencearticle 4 du décret n°2006-1022 du 21 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre du décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ».
3. II. - Le titre VI du décret du 13 janvier 1986 susvisé est abrogé.
4. III. - Le titre VII du même décret devient le titre VI.
5. IV. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
6. V. - Au 1 de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
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