Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 2006.

TexteDécret n°2006-1024 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254097
Texte parentLEGITEXT000006054251
Référencearticle 3 du décret n°2006-1024 du 21 août 2006 (version du 22 août 2006)Légifrance →

1. Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :

2. a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;

3. b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;

4. c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;

5. d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;

6. e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;

7. f) Le montant des aides correspondantes ;

8. g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;

9. h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.