Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1029 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254111
Texte parentLEGITEXT000006054256
Référencearticle 1 du décret n°2006-1029 du 21 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé.
3. 2° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 3, les mots : « âgés au maximum de cinquante ans et » sont supprimés.
4. 3° A l'article 7, les mots : « Les conditions d'âge et de services » sont remplacés par les mots : « Les conditions de services ».
5. 4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. »
6. 5° L'article 30 est abrogé.
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