1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2006.
TexteDécret n°2006-1029 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254112
Texte parentLEGITEXT000006054256
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