Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 2006.

TexteDécret n°2006-1033 du 22 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254160
Texte parentLEGITEXT000006054264
Référencearticle 5 du décret n°2006-1033 du 22 août 2006 (version du 23 août 2006)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :

2. " direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots :

3. " direction générale du travail " et " directeur général du travail ".

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