1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2006.
TexteDécret n°2006-1040 du 23 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254202
Texte parentLEGITEXT000006054277
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