Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1043 du 23 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254209
Texte parentLEGITEXT000006054280
Référencearticle 1 du décret n°2006-1043 du 23 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
3. Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »
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