1. Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux rejets dans les eaux de surface est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Arrêté du 27 juillet 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 27 juillet 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006877903
Texte parentLEGITEXT000006054284
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