Arrêté du 27 juillet 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 27 juillet 2006

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006877919

Texte parentLEGITEXT000006054284

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 juillet 2006 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.

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