1. Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 27 juillet 2006
RattachementChapitre III : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006877921
Texte parentLEGITEXT000006054284
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