1. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Arrêté du 27 juillet 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 27 juillet 2006
RattachementChapitre III : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006877922
Texte parentLEGITEXT000006054284
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