Arrêté du 27 juillet 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 27 juillet 2006

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006877923

Texte parentLEGITEXT000006054284

Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 juillet 2006 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006 et ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à cette date.

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