Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteOrdonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006826642
Texte parentLEGITEXT000006054286
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Paragraphe modificateur

4. IV. - Paragraphe modificateur

5. V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.

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