Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2006.

TexteDécret n°2006-1049 du 23 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254236
Texte parentLEGITEXT000006054287
Référencearticle 1 du décret n°2006-1049 du 23 août 2006 (version du 26 août 2006)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.

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