Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1063 du 25 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254240
Texte parentLEGITEXT000006054288
Référencearticle 1 du décret n°2006-1063 du 25 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ;
3. « - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %. Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; »
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