1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1065 du 25 août 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 août 2006.
TexteDécret n°2006-1065 du 25 août 2006
RattachementChapitre V : Sanctions et mesures d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006672493
Texte parentLEGITEXT000006054290
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