Arrêté du 16 août 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 2006.

TexteArrêté du 16 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254285

Texte parentLEGITEXT000006054296

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 août 2006 (version du 26 août 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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