Arrêté du 16 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2006.

TexteArrêté du 16 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254307

Texte parentLEGITEXT000006054301

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 août 2006 (version du 26 août 2006)Légifrance →

1. Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.

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