1. Lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 et qui contient des organismes génétiquement modifiés, le dossier du produit comporte une partie supplémentaire relative à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000.
Arrêté du 16 août 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 août 2006.
TexteArrêté du 16 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254313
Texte parentLEGITEXT000006054301
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