1. Le cessionnaire d'un contrat de location-gérance d'un service de radio par voie hertzienne peut bénéficier, pendant la durée de ce contrat, d'une subvention d'installation, exclusive de celle prévue à l'article 3, dont le montant, qui ne peut excéder 16 000 euros, est déterminé au vu d'un plan de financement des dépenses nécessaires à la reprise de l'activité radiophonique.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre Ier : Les subventions.
IdentifiantLEGIARTI000006428166
Texte parentLEGITEXT000006054305
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