1. Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
IdentifiantLEGIARTI000006428169
Texte parentLEGITEXT000006054305
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