1. La commission peut être saisie par le ministre chargé de la communication de demandes d'avis ou d'études sur toute question intéressant les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
IdentifiantLEGIARTI000006428170
Texte parentLEGITEXT000006054305
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