Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006

RattachementChapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

IdentifiantLEGIARTI000006428171

Texte parentLEGITEXT000006054305

Référencearticle 19 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.

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