1. Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2007 au 25 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
IdentifiantLEGIARTI000006428172
Texte parentLEGITEXT000006054305
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