Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006428173
Texte parentLEGITEXT000006054305
Référencearticle 21 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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