Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006428174

Texte parentLEGITEXT000006054305

Référencearticle 22 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.

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