Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006428177

Texte parentLEGITEXT000006054305

Référencearticle 23 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.

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