Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006428180

Texte parentLEGITEXT000006054305

Référencearticle 26 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.