1. Les subventions sont attribuées par décision du ministre chargé de la communication. La subvention sélective à l'action radiophonique est accordée sur proposition de la commission prévue à l'article 15.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2006-1067 du 25 août 2006
RattachementChapitre Ier : Les subventions.
IdentifiantLEGIARTI000006428160
Texte parentLEGITEXT000006054305
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