Arrêté du 28 août 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteArrêté du 28 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254366

Texte parentLEGITEXT000006054312

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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