Arrêté du 28 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteArrêté du 28 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254379

Texte parentLEGITEXT000006054316

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.

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