Arrêté du 28 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteArrêté du 28 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254380

Texte parentLEGITEXT000006054316

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 août 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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