Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2006.

TexteDécret n°2006-1074 du 28 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254397
Texte parentLEGITEXT000006054320
Référencearticle 3 du décret n°2006-1074 du 28 août 2006 (version du 29 août 2006)Légifrance →

1. Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.

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