1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2006.
TexteDécret n°2006-1083 du 29 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254452
Texte parentLEGITEXT000006054331
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