Décret n°2006-1085 du 30 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1085 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254460
Texte parentLEGITEXT000006054333
Référencearticle 1 du décret n°2006-1085 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

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