Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1088 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254472
Texte parentLEGITEXT000006054336
Référencearticle 2 du décret n°2006-1088 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Chaque service est dirigé par un attaché de sécurité intérieure qui est placé sous l'autorité de l'ambassadeur.

2. L'attaché de sécurité intérieure peut, dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1er juin 1979 susvisés, recevoir compétence pour d'autres pays que celui de sa résidence, en qualité d'attaché de sécurité intérieure non résident.

3. Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint.

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