Référencearticle 4 du décret n°2006-1088 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →
1. Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
2. - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
3. - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
4. - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
5. Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
6. - les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
7. - les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.