Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1088 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254477
Texte parentLEGITEXT000006054336
Référencearticle 7 du décret n°2006-1088 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « attaché de gendarmerie ; » sont supprimés.
3. II. - Il est ajouté, à l'article 7, un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure. »
5. III. - Il est ajouté, à l'article 8, un dernier alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure. »
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